J.O. Numéro 66 du 19 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04068

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 99-202 du 17 mars 1999 portant dissolution de l'assemblée des membres élus de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Corse

NOR : AGRX9903478D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 511-11 du livre V (nouveau) du code rural ;
Considérant que les opérations relatives à la gestion financière des services de la chambre d'agriculture de Haute-Corse ont été fréquemment exécutées en contravention des prescriptions législatives et réglementaires applicables ; que, notamment, l'ordonnateur n'a pas pris les dispositions nécessaires à la mise en paiement de tout ou partie des sommes dues par la chambre d'agriculture, en particulier des impôts, taxes et cotisations sociales, ni procédé régulièrement au recouvrement de ses créances ; que, de même, les budgets primitifs de 1999 n'ont pas été adoptés dans les délais légaux ;
Considérant que ces irrégularités ont porté un préjudice financier certain et grave à la chambre d'agriculture, notamment en rendant irrécouvrables certaines recettes et en exposant la chambre à de fortes pénalités et intérêts de retard ; que la chambre d'agriculture ne paraît pas en mesure de prendre les dispositions nécessaires à l'assainissement de sa situation financière et à l'exercice des missions de service public qui lui sont confiées ; qu'au surplus l'empêchement de son président et la démission de son premier vice-président rendent impossible l'administration de la chambre d'agriculture dans des conditions normales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'assemblée des membres élus de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Corse est dissoute.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany